Diagnostic de conformité des installations d'assainissement collectif
Les abonnés peuvent faire réaliser un diagnostic de leur installation d'assainissement collectif pour obtenir un certificat de conformité, dans le cadre d'une vente de bien par exemple. Ce diagnostic est réalisé par une entreprise tierce, et le certificat est délivré par la REARM.
Conditions de conformité
Le diagnostic consiste à vérifier que toutes les installations intérieures générant des eaux usées sont bien reliées au réseau collectif. Il peut s'agir d'évier, de toilettes, de sortie de machine à laver, ... Il ne concerne que les installations situées en zone collective, pour les installations individuelles, les contrôles sont gérés par le SPANC.
Dans le cas où les eaux usées passeraient par une ancienne installation individuelle, une fosse septique par exemple, l'installation sera non-conforme.
Les eaux de pluie ne sont pas admises dans les réseaux d'assainissement, elles doivent donc être séparées des eaux usées sur toute la parcelle. Dans le cas où le réseau collectif est "unitaire", c'est-à-dire qu'il transporte les eaux usées et les eaux pluviales, cette séparation n'est pas obligatoire mais préférable. En effet lors de travaux de renouvellement la REARM tend à séparer ces réseaux, la séparation de ces eaux dans les parcelles privées est donc un préalable.
Déroulement des démarches
Voici la procédure à suivre pour faire réaliser un diagnostic de conformité, dans le cadre d'une vente immobilière par exemple :
- Le propriétaire choisit librement son diagnostiqueur parmi la liste ci-dessous;
- Le diagnostiqueur demande les plans des réseaux à la REARM, et réalise le diagnostic;
- Le rapport est transmis à la REARM, qui évalue la conformité et émet un avis qui est transmis au propriétaire.
Le tarif de ce contrôle de conformité est définit par le Conseil d'administration de la REARM, il est consultable dans notre grille des tarifs de prestations d'assainissement.